M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Malgré l’article 9, un producteur a droit à une réduction de 20% par rapport à sa part de production attribuée durant les mois de juin, juillet et août. Le producteur qui veut en bénéficier doit en informer le Syndicat au moins 120 jours avant le début de la diminution.

Décision 7498, a. 10.